Tarif

Les tarifs sont réglementés par l’arrêté publié au Journal Officiel le 26 février 2016.

TARIF NON REGLEMENTE (honoraires)

 

La rémunération de l’Etude en matière de négociation immobilière est déterminée de la façon suivante :

 

  • Vente d’immeuble à un prix inférieur ou égal à 20.000 €, application de l’honoraire forfaitaire suivant :

    . De 0 à 5.000 € : 500 € HT, soit 600 € TTC

    . De 5.001 à 10.000 € : 750 € HT, soit 900 € TTC

    . De 10.001 à 20.000 € : 1.000 € HT, soit 1.200 € TTC

     

  • Vente d’immeuble à un prix supérieur ou égal à 20.001 €, application du barème progressif suivant :

    . De 0 à 50.000€ : 4,5 % HT, soit 5,40 % TTC

    . De 50.001 à 100.000 € : 3,5 % HT, soit 4,20 % TTC

    . Au-dessus de 100.001 € : 2,5 % HT, soit 3 % TTC

     

 

La rémunération de l’Etude en matière de location est déterminée de la façon suivante :

 

  • Lorsque le locataire est trouvé par l’étude, les honoraires de négociation sont les suivants :

     ½ mois de loyer hors charges incombant au bailleur.

  • Les honoraires de rédaction du bail notarié sont les suivants : ½ mois de loyer hors charges + frais de formalités, partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

  • Les frais de gestion mensuelle (encaissements des loyers, versements etc) sont fixés au taux de 5 % HT, soit 6 % TTC sur toutes les sommes encaissées.

  • Les états des lieux sont effectués par un huissier de justice indépendant de l’étude et les frais d’établissement sont à la charge du bailleur pour 1/2, et à la charge du locataire pour 1/2

  • Le coût de l’assurance (facultative) est fixé comme suit,

     

 

GARANTIE DE BASE

DETERIORATIONS IMMOBILIERES

Baux d'habitation : 2,30 %

Soit **€ par mois (avec un loyer mensuel fixé à ***€ + *** de charges)

0,30 %

Soit *** € par mois (avec un loyer mensuel fixé à ***€ + ***€ de charges)

L'ensemble des cotisations est calculé sur le montant du loyer, charges et taxes y afférentes

 

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